Conditions générales de ventes et de prestation de services

OPPOSABILITÉ

Les présentes conditions figurent sur notre site internet et sont disponibles sur simple demande. En conséquence, le fait de passer l’ordre ou la commande implique l’adhésion entière et sans réserve du client à ces conditions, à l’exclusion de tous autres documents. Aucune condition particulière ne peut, sauf exception formelle et écrite d’Équipement Gatineau dans le cadre d’une convention ou écrit spécifique, prévaloir contre les dispositions qui suivent. Le fait qu’Équipement Gatineau ne se prévale a un moment donné d’une quelconque des présentes conditions, ne peut être interprété comme valant renonciation de sa part à s’en prévaloir ultérieurement.

 

SOUMISSION

Une soumission est établie sur demande du client. Les frais d’établissement de cette soumission et s’il y a lieu les frais de démontage de tout ou partie du véhicule/pièce seront facturés en sus. Par la signature de cette soumission, le client s’engage irrévocablement et définitivement à régler le prix convenu, dès l’exécution des réparations.

 

COMMANDE DE PIÈCES ET ACCESSOIRES

Toute commande de pièces ou accessoires, constitue un engagement ferme et définitif du client. Toute commande doit, pour engager Équipement Gatineau, être assortie du versement d’un acompte de 50 % du prix avec taxes. Les commandes sont sujettes à acceptation de notre part et peuvent être annulées ou réduites en fonction de nos disponibilités. En cas de rupture de stock, la commande initiale est maintenue : une annulation éventuelle ne peut intervenir que sur la demande écrite du client. Nos indications de délai de livraison ne constituent jamais de notre part un engagement ferme de livraison à date fixe, et aucune pénalité pour retard de livraison ne peut nous être réclamée, notamment en cas d’immobilisation du véhicule. Le client est responsable de l’identification du véhicule, de la référence constructeur (numéro OEM) mentionnée sur sa ou ses commandes. Aucune marchandise ne sera reprise, sauf erreur de notre part et dans la huitaine qui suit la livraison. La sollicitation et l’obtention d’un crédit auprès d’une société de crédit étant exclusivement du ressort du client, le refus total ou partiel du crédit demande, n’autorise pas le client à annuler sa commande. Le client fait de sa demande de financement une affaire personnelle et reconnait qu’elle est totalement indépendante du présent contrat.

 

RÉCEPTION ET LIVRAISON

Sauf convention contraire, le lieu de livraison est le lieu d’établissement d’Équipement Gatineau. Les délais indiqués ou portés sur les bons de commande ou bons de travail ne sont donnés qu’à titre indicatif. Les retards éventuels ne peuvent donner lieu à aucun dommage et intérêt, à retenue ou à l’annulation du bon de travail ou de la commande. Équipement Gatineau est libéré de son obligation de livraison ou d’effectuer les réparations en cas de force majeur, soit lorsque les circonstances ne sont objectivement pas prévisibles par Équipement Gatineau : catastrophe naturelle, inondation, guerre, émeute, incendie, grève ou lock-out dans ses établissements ou dans toute entreprise œuvrant pour lui, accident, impossibilité d’être approvisionné, privation d’énergie, perturbation du trafic, disposition administrative, livraison non conforme aux délais, etc.. La livraison s’effectue par la mise à disposition ou la remise directe du véhicule ou des pièces au client. En toute hypothèse, la livraison dans les délais ne peut intervenir que si le client est à jour de ses obligations envers Équipement Gatineau, quelles qu’elles soient. La remise du véhicule ou des pièces au client vaut réception. Le client s’engage à réceptionner le véhicule et à prendre livraison des pièces et accessoires commandés, au plus tard dans les 8 jours de leur mise à disposition. Passé ce délai, Équipement Gatineau se réserve le droit de réclamer au client des frais de gardiennage. Les pièces remplacées sont détruites sauf demande préalable de remise au client. En cas de refus de prendre livraison du matériel, pour une raison quelconque, le client supporte tous les frais occasionnés à Équipement Gatineau. Les marchandises, même expédiées franco, voyagent aux risques et périls du destinataire; il est responsable dès la sortie de notre garage, il appartient au destinataire de faire les réserves dans les délais et formes prévus par la législation en vigueur en cas de panne ou d’avarie.

 

ANNULATION ET MODIFICATION

Si le client annule une commande, Équipement Gatineau, a le droit d’exiger du client d’accepter la livraison de tous les produits livrables traités avant la réception de l’avis d’annulation et d’en être responsable. Si le client modifie une commande, Équipement Gatineau est en droit de refuser les modifications et d’exiger du client d’accepter la livraison de tous les produits livrables traités avant la réception de l’avis de modification et d’en être responsable. Les commandes particulières ou les produits spécifiquement modifiés ou faisant l’objet d’un approvisionnement particulier pour le client ne peuvent être annulés ni modifiés, y compris les articles achetés en grandes quantités. 

 

GARDE

Pendant le temps de la réparation, Équipement Gatineau n’assure que la garde du véhicule et des appareils ou accessoires qui y sont fixés ou qui sont confiés à son atelier. Tous les objets personnels ou autres doivent être enlevés. Équipement Gatineau ne peut engager aucune responsabilité à ce titre.

ENLÈVEMENT 

Le client s’oblige à retirer et enlever son véhicule ou les pièces commandées à la date indiquée sur le bon de travail ou la commande et au plus tard dans les 8 jours de l’achèvement des travaux et/ou mise à disposition a défaut, une indemnité d’un montant de 50 $ d’encombrement lui est facturée par jour de retard.

 

GARANTIE 

Les travaux de réparations sont effectués conformément aux normes en vigueur et avec tous les soins requis. Les conditions de garanties des pièces détachées et accessoires marchandises vendues par Équipement Gatineau sont limitées à celles qu’accordent les constructeurs de ces pièces.

 

FACTURATION

La facturation se fera au prix en vigueur au jour de la livraison effective et de l’enlèvement par le client. Sauf indication contraire expresse, les prix indiqués sont en dollars canadiens hors de tous droits de toute nature y compris de toutes taxes d’emballages, de chargement, de transport et de toutes taxes fédérales ou provinciales (TPS/TVQ/TVH) qui doivent être indiquées séparément sur la facture. Tout écart de prix pourra être contesté dans les 15 jours suivant la date de facture, passé ce délai aucune correction ne sera considérée.

 

PAIEMENT

Toutes les réparations ou livraisons de pièces, matériels ou accessoires sont payables au comptant avant enlèvement. Si le client est titulaire d’un compte auprès d’Équipement Gatineau, les factures sont payables à 30 jours, escompte : néant. De convention expresse, le défaut de paiement d’une échéance rendra immédiatement exigibles le paiement des factures restant et l’application d’une pénalité au taux d’intérêt légal (1.5 % par mois, 18 % par an). Les pénalités de retard commencent à courir à la date d’échéance mentionnée sur la facture et jusqu’au jour du paiement. En outre, en cas de défaut ou retard de paiement, Équipement Gatineau pourra suspendre toutes les commandes et travaux en cours. En cas de défaut de paiement relatif à la vente de pièces, accessoires, matériels, et 8 jours après une mise en demeure restée sans effet, la vente pourra être résiliée de plein droit et Équipement Gatineau sera en droit de reprendre les pièces, accessoires, matériels, livrés au client. Le client s’engage alors à les restituer à la première demande. En cas de défaut de paiement relatif aux réparations, Équipement Gatineau pourra exercer un droit de rétention sur le véhicule jusqu’au paiement complet du prix (taxes comprises). La contestation d’une ou de plusieurs factures à la date d’émission d’un relevé périodique ne peut en aucun cas servir de prétexte au blocage du règlement d’autres factures. 

 

RETOUR DE MARCHANDISES

Les produits livrés en excédant ou commandés par erreur peuvent être retournés à Équipement Gatineau dans les 30 jours suivant de la date de facture afin d’obtenir un crédit. Le client doit au préalable obtenir une autorisation de retour de la part d’Équipement Gatineau. Aucune marchandise retournée sans autorisation écrite validée par Équipement Gatineau ne sera acceptée. Seules les marchandises en bon état peuvent faire l’objet d’un retour. Les marchandises qui ne sont pas dans leur emballage d’origine peuvent faire l’objet d’un supplément de 35 % (minimum de 40 $) pour couvrir les frais de reconditionnement ou de ré entreposage. Ces suppléments sont exigibles et payables immédiatement. Les commandes particulières ou les produits spécifiquement modifiés ou faisant l’objet d’un approvisionnement particulier pour le client ne seront repris ni échangés. Toutes marchandises endommagées, altérées ou coupées ne peuvent être reprises. 

 

CLAUSE DE RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ

Les marchandises, matériels, pièces restent la propriété d’Équipement Gatineau jusqu’à leur paiement intégral. 

 

REFUS DE VENTE

Nous nous réservons la faculté de refuser des commandes à toutes personnes qui utiliseraient nos produits pour se livrer à des pratiques commerciales déloyales, à celles qui représenteraient des signes d’insolvabilité ou qui auraient des incidents de paiement. Par ailleurs, nous nous réservons la possibilité de refuser les commandes contraires à notre pratique commerciale.

 

CLAUSE ATTRIBUTIVE DE COMPÉTENCE

Toutes les contestations seront portées devant le tribunal compétent (lieu d’exécution des réparations ou de commandes de pièces et/ou marchandises) même en cas de demande incident, d’appel en garantie ou pluralité de défendeurs.

 

LOI SUR LA PROTECTION DES RENSEIGNEMENTS PERSONNELS ET LES DOCUMENTS ÉLECTRONIQUES (LPRPDE) 

Conformément à la loi LPRPDE en matière de protection des données personnelles, vous disposez de droits d’interrogation, d’accès, de modification, d’opposition et de rectification sur les données personnelles vous concernant. Vous pouvez exercer ce droit en adressant un courrier à l’adresse suivante : Équipement Gatineau, 190 Boulevard de l’Aéroport, Gatineau, QC,  J8R 3X3. En adhérant à ces conditions générales de vente, vous consentez à ce que nous collections et utilisions ces données pour l’exécution du présent contrat.